Natinf 10362
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Que signifie le Natinf 10362 ?
Le Natinf 10362 correspond au délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne respectant pas les règles de sécurité applicables à son utilisation, prévu par les articles L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du Code des transports. Il vise toute personne exploitant ou maintenant en service un appareil non conforme aux exigences techniques ou administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10362 réprime le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, une infraction définie aux articles L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du Code des transports. Cette disposition s'applique à tout exploitant ou utilisateur d'un appareil aérien dont les caractéristiques techniques, les équipements ou les conditions d'exploitation ne satisfont pas aux normes de sécurité en vigueur. L'infraction suppose une utilisation effective de l'aéronef dans des conditions non conformes, exposant ainsi les personnes ou les biens à un risque avéré. Les règles visées concernent notamment les certifications, les inspections périodiques et les obligations de maintenance, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l'auteur. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des infractions relatives à la sécurité aérienne, soulignant l'importance du respect des procédures pour prévenir les accidents.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.