Natinf 10361
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Que signifie le Natinf 10361 ?
Le Natinf 10361 vise un délit prévu par les articles L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports, réprimant la mise ou le maintien en circulation d’un aéronef dont l’équipement ne respecte pas les règles de sécurité applicables. L’infraction concerne tant les exploitants que les pilotes responsables de la conformité de l’appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10361 correspond au délit de mise ou de maintien en circulation d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité relatives à son équipement, tel que défini par les articles L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. Cette infraction, réprimée par l’article L.6232-4 alinéa 1 du même code, engage la responsabilité des personnes chargées de vérifier la conformité de l’appareil avant son utilisation, notamment les exploitants et les pilotes. Elle vise à prévenir les risques liés à des équipements défectueux ou non réglementaires, susceptibles de compromettre la sécurité des vols. Les dispositions légales encadrent strictement les obligations techniques et documentaires applicables aux aéronefs, sans préciser dans ce cadre les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.