Natinf 10360
Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Que signifie le Natinf 10360 ?
Le Natinf 10360 correspond au délit de circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabilité, prévu par les articles L.6232-4 3°, L.6100-1 et R.6221-2 2° du code des transports ainsi que par le règlement UE 2018/1139. Il vise tout exploitant ou pilote mettant en circulation un appareil non conforme aux exigences de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10360 réprime la circulation d'un aéronef dont l'état technique ne satisfait pas aux conditions de navigabilité définies par le code des transports et le règlement européen 2018/1139. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l'article L.6232-4 3° du code des transports et concerne tout appareil dont la conformité aux normes de sécurité n'est pas assurée, qu'il s'agisse d'un défaut de maintenance, d'une non-conformité aux spécifications de conception ou d'une absence de certification valide. L'article R.6221-2 2° précise les obligations techniques applicables, tandis que l'article L.6100-1 encadre la définition des aéronefs soumis à ces règles. La responsabilité pénale peut être engagée à l'encontre du pilote, de l'exploitant ou de toute personne ayant contribué à la mise en circulation de l'appareil.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.