Natinf 10360
DélitCirculation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de circulation d'un aéronef non conforme aux conditions techniques de navigabilité est sanctionné par la loi française (Code des transports). Cette infraction, prévue par les articles L.6232-4 et R.6221-2, expose à des amendes et peut engager la responsabilité du pilote ou de l'exploitant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 10360
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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