Natinf 10359
Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Que signifie le Natinf 10359 ?
Le Natinf 10359 vise le délit de circulation d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable, prévu par l'article L.6232-4 2° du Code des transports. Il concerne tout exploitant ou pilote mettant en œuvre un appareil soumis à cette réglementation, en méconnaissance des exigences de validité du certificat, fixées notamment par l'article R.6221-17 du même code et le règlement UE 2018/1139.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10359 correspond au délit de circulation d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisances valable, une infraction prévue à l'article L.6232-4 2° du Code des transports. Ce certificat, obligatoire pour les aéronefs soumis à la réglementation européenne et nationale, atteste du respect des normes acoustiques et environnementales en vigueur. L'infraction est constituée dès lors que l'appareil est utilisé alors que le certificat a expiré ou n'est plus conforme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dépassement effectif des seuils de nuisance. Les articles L.6100-1 et R.6221-17 du Code des transports, ainsi que le règlement UE 2018/1139, encadrent les conditions de délivrance et de validité de ce document, tandis que l'article L.6232-4 alinéa 1 réprime ce manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.