Natinf 10358
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Que signifie le Natinf 10358 ?
Le Natinf 10358 désigne le délit de mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisances est sanctionné par la loi française (Code des transports). Cette infraction, prévue par les articles L.6232-4 et R.6221-17, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10358 désigne le délit de mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisances est sanctionné par la loi française (Code des transports). Cette infraction, prévue par les articles L.6232-4 et R.6221-17, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.