Natinf 10354
Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux
Que signifie le Natinf 10354 ?
Le Natinf 10354 vise un délit forestier consistant à poursuivre un défrichement illicite malgré un procès-verbal ordonnant expressément l'interruption des travaux. Il s'applique à l'auteur des travaux, qu'il soit propriétaire, exploitant ou tiers, en violation des dispositions du Code forestier, notamment les articles L.363-5 et L.341-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10354 correspond à l'infraction de poursuite de défrichement illicite malgré un procès-verbal ordonnant l'arrêt des travaux, prévue et réprimée par les articles L.363-5 alinéa 1 et L.363-1 alinéa 3 du Code forestier. Ce délit suppose la réalisation d'un défrichement non autorisé, au sens de l'article L.341-1 du même code, suivi du non-respect d'une mesure d'interruption formalisée par procès-verbal. L'article L.363-5 alinéa 1 sanctionne spécifiquement la poursuite des travaux malgré cette injonction, constituant une aggravation de l'infraction initiale de défrichement illégal. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'interdiction et la persistance dans l'activité prohibée, sans qu'une intention frauduleuse soit nécessairement requise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.