Natinf 10353
Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
Que signifie le Natinf 10353 ?
Le Natinf 10353 correspond à un délit réprimant la poursuite de défrichement malgré une décision judiciaire ayant ordonné le maintien des mesures d’interruption des travaux. Prévu par les articles L.363-5, L.363-4 et L.341-1 du Code forestier, il vise à sanctionner la méconnaissance d’une décision de justice protégeant les espaces boisés ou forestiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10353 désigne l’infraction de poursuite de défrichement en dépit d’une décision judiciaire ayant confirmé ou maintenu les mesures destinées à interrompre les travaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.363-5, L.363-4 et L.341-1 du Code forestier, qui visent à assurer le respect des décisions de justice en matière de protection des espaces boisés. L’article L.363-5 du Code forestier réprime spécifiquement le fait de continuer des opérations de défrichement après une ordonnance judiciaire interdisant ces travaux, garantissant ainsi l’effectivité des mesures de préservation des forêts. Cette disposition s’inscrit dans un cadre plus large de protection des écosystèmes forestiers, où le non-respect des décisions judiciaires constitue une atteinte aux obligations légales de conservation.
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