Natinf 10344
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 10344 ?
Le Natinf 10344 correspond au délit de versement en espèces d'un don supérieur à 150 euros à un parti ou groupement politique, prévu par la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Il vise à encadrer les financements politiques en interdisant les dons en numéraire au-delà de ce seuil, sans distinction quant à la qualité de l'auteur du versement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10344 réprime le versement en espèces d'un don excédant 150 euros à un parti ou groupement politique, une infraction délictuelle instaurée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette disposition, codifiée notamment aux articles 11-4 et 11-5 de ladite loi, interdit tout don en numéraire au-delà de ce montant afin de prévenir les risques de dissimulation ou de blanchiment dans le financement des formations politiques. L'infraction est constituée dès lors que le don, quel que soit son auteur, est effectué en espèces et dépasse le seuil légal, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions encourues, prévues par l'article 11-5 de la loi de 1988 et l'article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, peuvent inclure des peines d'amende, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.