Natinf 10340
Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique
Que signifie le Natinf 10340 ?
Le Natinf 10340 vise un délit prévu par la loi n°88-227 du 11 mars 1988, réprimant l'acceptation par un parti ou groupement politique de dons annuels excédant 7 500 euros provenant d'une même personne physique, en violation des règles de financement des partis politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10340 correspond à l'infraction d'acceptation par un parti ou groupement politique de dons annuels supérieurs à 7 500 euros émanant d'une même personne physique, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à limiter l'influence individuelle sur le financement des formations politiques. Les éléments constitutifs incluent la réception effective du don, son montant cumulé annuel dépassant le plafond légal, et la qualité de parti ou groupement politique du bénéficiaire. Les sanctions pénales, prévues à l'article 11-5 de la même loi et à l'article 131-26-2 du Code pénal, peuvent entraîner des peines complémentaires telles que l'interdiction de recevoir des dons ou des subventions publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.