Natinf 10339
Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques
Que signifie le Natinf 10339 ?
Le Natinf 10339 vise le délit de versement par une personne physique d'un don annuel supérieur à 7 500 euros à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, en violation des plafonds légaux fixés par la loi du 11 mars 1988. Cette infraction, prévue aux articles 11-4 et 11-5 de ladite loi, réprime les contributions excédant le seuil autorisé sans distinction de destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10339 correspond au délit de versement de dons annuels par une personne physique à un ou plusieurs partis ou groupements politiques au-delà du plafond légal de 7 500 euros, tel que défini par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette infraction, encadrée par les articles 11-4 et 11-5 de cette loi, vise à limiter l'influence financière individuelle sur les formations politiques en instaurant un seuil maximal de contributions. L'article 11-5 précise que tout don excédant ce montant est interdit, indépendamment de sa forme ou de sa périodicité. La répression de ce délit est prévue par les mêmes dispositions, ainsi que par l'article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 et l'article 131-26-2 du Code pénal, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.