Natinf 10338
Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres
Que signifie le Natinf 10338 ?
Le Natinf 10338 vise un délit prévu par les articles L.113-1 IV et L.52-12 alinéa 1 du Code électoral, réprimant le fait d'effectuer une dépense pour financer la campagne électorale d'un candidat sans son accord exprès. L'infraction suppose un acte de financement volontaire en l'absence de consentement préalable et explicite du candidat concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10338 correspond au délit de financement électoral non autorisé, défini par les articles L.113-1 IV et L.52-12 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait d'engager des dépenses destinées à soutenir la campagne d'un candidat sans avoir obtenu son accord exprès. L'élément central réside dans l'absence de consentement du candidat, qui doit être clair et préalable à toute dépense. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité des campagnes électorales en empêchant des financements extérieurs non sollicités, susceptibles d'influencer indûment le processus démocratique. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de financement des campagnes, soulignant la nécessité d'une transparence et d'une légitimité des fonds utilisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.