Natinf 10335
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 10335 ?
Le Natinf 10335 vise le délit de versement en espèces d'un don supérieur à 150 euros à un candidat en campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 3 du Code électoral. Il réprime le non-respect des règles de financement des campagnes électorales, notamment l'obligation de traçabilité des dons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10335 correspond au délit de versement en espèces d'un don excédant 150 euros à un candidat lors d'une campagne électorale, encadré par les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 3 du Code électoral. Cette infraction vise à garantir la transparence du financement politique en interdisant les dons en liquide au-delà de ce seuil, afin d'éviter les risques de dissimulation ou de fraude. Les dispositions légales, complétées par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, imposent que les dons supérieurs à 150 euros soient effectués par chèque, virement ou carte bancaire, sous peine de sanctions pénales. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l'article 131-26-2 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.