Natinf 10332
Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 10332 ?
Le Natinf 10332 vise le délit commis par une personne physique qui verse un don supérieur à 4 600 euros à un candidat lors d’une campagne électorale. Prévu par les articles L.113-1 III et L.52-8 alinéa 1 du Code électoral, il encadre strictement les contributions financières pour préserver l’équité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10332 correspond au délit de versement d’un don excédant 4 600 euros par une personne physique à un candidat en campagne électorale, infraction prévue et réprimée par le Code électoral. Les articles L.113-1 III et L.52-8 alinéa 1 du Code électoral fixent les règles de financement des campagnes, interdisant les dons individuels au-delà de ce plafond pour éviter les influences disproportionnées. Ce dispositif, complété par l’article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle des comptes de campagne. L’infraction suppose la connaissance du plafond et la volonté de le contourner, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.