Natinf 10331
Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale
Que signifie le Natinf 10331 ?
Le Natinf 10331 vise le délit de diffusion d'un numéro d'appel gratuit au bénéfice d'un candidat lors d'une campagne électorale, prévu par l'article L.113-1 §II 2° du code électoral. Cette infraction réprime l'utilisation de moyens de communication gratuits pour favoriser un candidat en période électorale, en méconnaissance des règles d'équité entre les candidats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10331 correspond à l'infraction de diffusion d'un numéro d'appel gratuit au profit d'un candidat durant une campagne électorale, constitutive d'un délit selon l'article L.113-1 §II 2° du code électoral. Ce texte interdit expressément l'utilisation de numéros gratuits pour promouvoir un candidat, afin de garantir l'égalité de traitement entre les compétiteurs électoraux. L'article L.113-1 §II alinéa 1 du code électoral et l'article 131-26-2 du code pénal encadrent la répression de ce manquement, qui porte atteinte aux principes fondamentaux de neutralité et d'équité des campagnes électorales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.