Natinf 10330
Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne
Que signifie le Natinf 10330 ?
Le Natinf 10330 vise le délit de publicité commerciale à des fins électorales au bénéfice d'un candidat pendant une campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 §II 1° et L.52-1 du Code électoral. Il réprime l'utilisation de moyens publicitaires interdits pour promouvoir un candidat en période électorale, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10330 correspond au délit de publicité commerciale à des fins électorales, défini par les articles L.113-1 §II 1° et L.52-1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne le recours à des supports publicitaires interdits pour favoriser un candidat durant une campagne électorale, indépendamment de la personne à l'origine de l'acte. L'article L.113-1 du Code électoral encadre strictement les pratiques autorisées en matière de communication électorale, interdisant notamment toute forme de publicité commerciale payante. Les sanctions applicables, prévues par l'article L.113-1 §II alinéa 1 du Code électoral et l'article 131-26-2 du Code pénal, peuvent inclure une amende, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.