Natinf 10315
Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Que signifie le Natinf 10315 ?
Le Natinf 10315 correspond au délit d'achat d'un bien culturel maritime enlevé fortuitement et non déclaré, prévu par les articles L.544-7, L.532-4, L.532-12 et L.532-1 du Code du patrimoine. Il vise spécifiquement l'acquisition de biens issus du domaine public maritime ou immergés, découverts fortuitement et non signalés aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10315 réprime l'achat de biens culturels maritimes découverts fortuitement et non déclarés, une infraction prévue et sanctionnée par l'article L.544-7 du Code du patrimoine. Ce délit concerne les biens issus du domaine public maritime ou immergés, tels que des épaves, objets archéologiques ou éléments historiques, dont la découverte doit être signalée aux autorités en vertu des articles L.532-1, L.532-4 et L.532-12 du même code. L'infraction vise à protéger le patrimoine culturel subaquatique en interdisant leur acquisition sans déclaration préalable, garantissant ainsi leur conservation et leur étude. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de découverte, de signalement et de propriété de ces biens, afin d'éviter leur dispersion ou leur commercialisation illicite.
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