Natinf 10314
Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Que signifie le Natinf 10314 ?
Le Natinf 10314 vise un délit prévu par le code du patrimoine, réprimant la vente d’un bien culturel maritime découvert fortuitement et non déclaré aux autorités compétentes. L’infraction suppose la connaissance de la nature du bien et son caractère non déclaré, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse initiale. Les articles L.544-7, L.532-4 et L.532-12 du code du patrimoine encadrent cette qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10314 correspond à l’infraction de vente d’un bien culturel maritime enlevé fortuitement et non déclaré, constitutive d’un délit au sens du code du patrimoine. Cette infraction, définie aux articles L.532-1 et suivants, sanctionne la commercialisation d’un objet archéologique sous-marin ou terrestre découvert par hasard (épave, artefact, etc.) sans que son existence n’ait été préalablement signalée aux services compétents, tels que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ou le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM). L’élément matériel repose sur la vente effective du bien, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de son origine fortuite et de l’obligation déclarative. L’article L.544-7 du code du patrimoine réprime spécifiquement ce comportement, soulignant la protection du patrimoine culturel national contre les appropriations illicites.
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