Natinf 10313
Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Que signifie le Natinf 10313 ?
Le Natinf 10313 correspond au délit d'achat d'un bien culturel maritime prélevé sans autorisation à la suite de fouilles, prévu par les articles L.544-7, L.532-7 alinéa 2, L.532-8 et L.532-12 du Code du patrimoine. Il vise toute personne acquérant un tel bien en violation des règles de protection du patrimoine archéologique subaquatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10313 réprime l'achat de biens culturels maritimes découverts lors de fouilles et prélevés sans autorisation, une infraction prévue par le Code du patrimoine. Ce délit, défini aux articles L.544-7, L.532-7 alinéa 2, L.532-8 et L.532-12, concerne spécifiquement les éléments du patrimoine archéologique subaquatique, tels que des épaves, objets ou vestiges, dont la protection est encadrée pour préserver leur valeur historique et culturelle. L'article L.544-7 du même code sanctionne cette acquisition illicite, qui porte atteinte à l'intégrité du patrimoine national. L'infraction suppose que l'acheteur ait connaissance ou ait dû raisonnablement présumer l'origine illégale du bien, issu de fouilles non autorisées ou de prélèvements contraires à la réglementation.
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