Natinf 10312
Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Que signifie le Natinf 10312 ?
Le Natinf 10312 vise le délit de vente d’un bien culturel maritime prélevé sans autorisation à l’issue de fouilles. Il s’applique à toute personne qui commercialise un objet issu du patrimoine subaquatique ou sous-marin en violation des règles de protection prévues par le Code du patrimoine, notamment les articles L.532-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10312 correspond à l’infraction de vente d’un bien culturel maritime illicitement extrait lors de fouilles, réprimée par l’article L.544-7 du Code du patrimoine. Cette disposition sanctionne la commercialisation d’objets archéologiques sous-marins ou subaquatiques prélevés sans l’autorisation administrative requise, en méconnaissance des règles de protection du patrimoine culturel. Les articles L.532-1, L.532-7, L.532-8 et L.532-12 du même code encadrent les conditions de fouilles et la préservation des biens culturels maritimes, soulignant l’obligation de déclaration et de conservation des découvertes.
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