Natinf 10311
Acquisition d'un bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Que signifie le Natinf 10311 ?
Le Natinf 10311 correspond au délit d'acquisition d'un bien culturel maritime provenant d'une découverte non déclarée, prévu par les articles L.544-7, L.532-3 et L.532-12 du Code du patrimoine. Il vise toute personne qui acquiert un tel bien sans que sa découverte ait fait l'objet d'une déclaration préalable aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10311 réprime l'acquisition d'un bien culturel maritime issu d'une découverte non déclarée, constituant un délit au sens du Code du patrimoine. Selon les articles L.532-1 et suivants, toute découverte fortuite ou organisée de biens culturels maritimes doit être déclarée aux autorités, sous peine de sanctions. L'infraction est caractérisée lorsque l'acquéreur entre en possession d'un bien dont la découverte n'a pas été signalée, indépendamment de sa connaissance ou non de cette omission. L'article L.544-7 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
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