Natinf 10310
Vente de bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Que signifie le Natinf 10310 ?
Le Natinf 10310 correspond au délit de vente d'un bien culturel maritime prélevé à la suite d'une découverte non déclarée, prévu par les articles L.544-7, L.532-3 et L.532-12 du Code du patrimoine. Il vise spécifiquement la commercialisation de biens issus de découvertes archéologiques sous-marines non signalées aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10310 réprime la vente de biens culturels maritimes découverts et non déclarés, constituant un délit prévu par le Code du patrimoine. Cette infraction concerne les biens issus de découvertes archéologiques sous-marines, qu'il s'agisse d'épaves, d'objets ou de vestiges, dont la découverte doit obligatoirement être déclarée en vertu des articles L.532-1 et suivants du Code du patrimoine. L'article L.544-7 sanctionne spécifiquement la vente de ces biens lorsqu'ils ont été soustraits à cette obligation de déclaration, portant ainsi atteinte à la préservation du patrimoine culturel subaquatique. Les dispositions visent à protéger les découvertes archéologiques, dont la valeur historique ou scientifique justifie un encadrement strict de leur exploitation et de leur circulation.
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