Natinf 10309
Prelevement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime decouvert
Que signifie le Natinf 10309 ?
Le Natinf 10309 vise le délit de prélèvement, sans autorisation, d’un bien culturel maritime découvert, réprimé par l’article L.544-6 du Code du patrimoine. Il concerne toute personne procédant à une extraction ou une appropriation illicite d’éléments relevant du patrimoine sous-marin, protégés par les dispositions des articles L.532-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10309 correspond au délit de prélèvement non autorisé d’un bien culturel maritime, une infraction prévue et réprimée par l’article L.544-6 du Code du patrimoine. Ce texte protège les éléments du patrimoine sous-marin, tels que les épaves, objets archéologiques ou vestiges historiques, dont la découverte et l’extraction sont strictement encadrées par les articles L.532-1 et suivants du Code du patrimoine. L’infraction suppose un acte de prélèvement effectué sans l’autorisation administrative requise, qu’il s’agisse d’une fouille, d’une récupération ou d’une appropriation, et s’applique à toute personne, qu’elle soit professionnelle ou non. Les dispositions visent à préserver l’intégrité des sites archéologiques subaquatiques et à empêcher leur pillage, en sanctionnant les atteintes portées à ces biens culturels d’intérêt public.
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