Natinf 10308
Deplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime decouvert
Que signifie le Natinf 10308 ?
Le Natinf 10308 vise le délit de déplacement sans autorisation d’un bien culturel maritime découvert, prévu par les articles L.544-6 et suivants du Code du patrimoine. Il réprime l’acte de déplacer ou de modifier l’emplacement d’un tel bien sans l’accord préalable des autorités compétentes, dès lors que ce bien présente un intérêt historique, artistique ou archéologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10308 correspond au délit de déplacement non autorisé d’un bien culturel maritime découvert, une infraction définie par le Code du patrimoine, notamment à l’article L.544-6. Ce texte sanctionne toute personne qui, sans autorisation, déplace, altère ou modifie l’emplacement d’un bien présentant un intérêt patrimonial, qu’il soit immergé ou situé dans les eaux territoriales françaises. Les biens concernés incluent les épaves, objets archéologiques ou éléments historiques découverts en mer, dont la protection relève des dispositions des articles L.532-1 et suivants du même code. L’infraction suppose une action volontaire de déplacement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de nuire, mais simplement l’absence de formalité administrative requise. Les autorités compétentes, comme le ministère de la Culture ou les services archéologiques, doivent être informées préalablement à toute intervention sur ces biens pour éviter toute qualification pénale.
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