Natinf 10307
Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime
Que signifie le Natinf 10307 ?
Le Natinf 10307 vise un délit prévu par l’article L.544-6 du Code du patrimoine, réprimant toute prospection, sondage ou fouille réalisée sans autorisation sur un bien culturel maritime. L’infraction concerne les opérations menées sur des épaves, sites ou objets immergés présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10307 correspond au délit de prospection, sondage ou fouille non autorisée sur un bien culturel maritime, défini par les articles L.544-6, L.532-7 et suivants du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne les interventions réalisées sans l’autorisation administrative requise sur des biens culturels immergés, tels que des épaves, des sites archéologiques sous-marins ou des objets présentant une valeur patrimoniale. Les dispositions visent à protéger l’intégrité de ces biens, en encadrant strictement les opérations de recherche ou de prélèvement, qu’elles soient menées par des professionnels ou des particuliers. L’article L.544-6 précise que toute activité de ce type, conduite en méconnaissance des règles d’autorisation, engage la responsabilité pénale de son auteur.
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