Natinf 10306
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
Que signifie le Natinf 10306 ?
Le Natinf 10306 désigne le délit de fausse déclaration sur le gisement d'un bien culturel maritime, prévu par le Code du patrimoine (ART.L.544-5), sanctionne les déclarations mensongères lors de découvertes archéologiques sous-marines. Cette infraction expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10306 désigne le délit de fausse déclaration sur le gisement d'un bien culturel maritime, prévu par le Code du patrimoine (ART.L.544-5), sanctionne les déclarations mensongères lors de découvertes archéologiques sous-marines. Cette infraction expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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