Natinf 10306
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
Que signifie le Natinf 10306 ?
Le Natinf 10306 correspond au délit de fausse déclaration sur le gisement où a été découvert un bien culturel maritime, prévu par les articles L.544-5, L.532-3 et suivants du Code du patrimoine. Il vise toute personne qui, lors de la déclaration d’une découverte archéologique sous-marine, fournit des informations mensongères sur la localisation ou les circonstances de la trouvaille.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10306 réprime la fausse déclaration concernant le gisement d’un bien culturel maritime, une infraction délictuelle encadrée par le Code du patrimoine, notamment aux articles L.544-5, L.532-3 et L.532-4. Cette infraction concerne les découvertes archéologiques sous-marines et sanctionne les déclarations inexactes ou trompeuses relatives au lieu ou aux conditions de la découverte, susceptibles de fausser la protection ou l’étude du patrimoine culturel immergé. Les dispositions visent à garantir l’intégrité des informations transmises aux autorités compétentes, essentielles pour la préservation et la valorisation des biens culturels maritimes. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l’article L.544-5 du Code du patrimoine constitue la base répressive de cette infraction.
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