Natinf 10305
Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime
Que signifie le Natinf 10305 ?
Le Natinf 10305 correspond au délit de non-déclaration de l'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévu par l'article L.544-5 alinéa 1 du Code du patrimoine. Il vise toute personne découvrant ou relevant accidentellement un bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique en milieu maritime et omettant de le déclarer aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10305 réprime le défaut de déclaration d'un bien culturel maritime découvert ou enlevé fortuitement, une infraction délictuelle encadrée par le Code du patrimoine. Selon l'article L.544-5 alinéa 1, toute personne qui, sans intention frauduleuse, relève ou découvre un bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique en milieu maritime doit en informer sans délai l'autorité administrative. Ce dispositif, complété par les articles L.532-4, L.532-12, L.533-1, R.532-1 et R.532-2 alinéa 2, vise à préserver le patrimoine culturel subaquatique en garantissant sa traçabilité et sa protection. L'obligation déclarative s'applique indépendamment de la valeur ou de l'ancienneté du bien, dès lors qu'il présente un intérêt patrimonial avéré.
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