Natinf 10304
Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime
Que signifie le Natinf 10304 ?
Le Natinf 10304 correspond au délit de non-déclaration de la découverte d’un bien culturel maritime, prévu par l’article L.544-5 alinéa 1 du Code du patrimoine. Il vise toute personne qui, ayant découvert un tel bien, omet de le déclarer aux autorités compétentes, sans distinction de qualité ou de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10304 réprime le délit de non-déclaration de la découverte d’un bien culturel maritime, une infraction prévue et sanctionnée par l’article L.544-5 alinéa 1 du Code du patrimoine. Ce texte impose à toute personne découvrant un bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique en milieu maritime de le déclarer sans délai aux services compétents, généralement les services régionaux de l’archéologie ou les autorités maritimes. Les articles L.532-1 et suivants du même code encadrent la protection des biens culturels maritimes, tandis que les dispositions réglementaires (R.532-1 et R.532-2) précisent les modalités de déclaration et de conservation. L’infraction est constituée dès lors que la découverte n’est pas signalée, indépendamment de l’intention de s’approprier le bien ou de le dissimuler durablement. Ce délit vise à préserver le patrimoine subaquatique, souvent menacé par des pillages ou des dégradations involontaires.
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