Natinf 10303
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Que signifie le Natinf 10303 ?
Le Natinf 10301 vise un délit prévu par les articles L.544-4 et L.531-3 du Code du patrimoine, réprimant l'achat d'une découverte archéologique réalisée lors de fouilles autorisées mais non déclarée. L'infraction concerne spécifiquement l'acquisition d'un bien issu de recherches archéologiques légalement menées, sans que sa découverte n'ait fait l'objet d'une déclaration préalable aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10303 correspond au délit d'achat d'une découverte archéologique effectuée dans le cadre de fouilles autorisées mais non déclarée, tel que défini par les articles L.544-4 et L.531-3 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne l'acquisition d'un bien archéologique dont la découverte, bien que résultant de recherches légalement autorisées, n'a pas été signalée aux services compétents, en violation des obligations de déclaration imposées par la loi. Le Code du patrimoine encadre strictement la protection des biens archéologiques, notamment ceux mis au jour lors de fouilles, afin de préserver le patrimoine national. L'article L.544-4 réprime spécifiquement les transactions portant sur de tels biens lorsqu'ils n'ont pas été déclarés, soulignant l'importance de la traçabilité des découvertes pour leur conservation et leur étude scientifique.
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