Natinf 10302
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Que signifie le Natinf 10302 ?
Le Natinf 10302 vise le délit de vente d'une découverte archéologique effectuée lors de fouilles autorisées mais non déclarée, prévu par les articles L.544-4 alinéa 1 et L.531-3 alinéa 3 du Code du patrimoine. Il réprime la commercialisation illicite d'un bien issu de recherches archéologiques légalement menées sans respect de l'obligation déclarative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10302 correspond à l'infraction de vente d'une découverte archéologique réalisée dans le cadre de fouilles autorisées mais non déclarée, constitutive d'un délit au sens du Code du patrimoine. L'article L.544-4 alinéa 1 de ce code impose aux personnes ayant effectué des découvertes archéologiques lors de fouilles autorisées de les déclarer aux autorités compétentes. L'article L.531-3 alinéa 3 encadre quant à lui les conditions de circulation des biens archéologiques. La vente d'une telle découverte sans déclaration préalable, prévue par l'article L.544-4, porte atteinte à la protection du patrimoine national et entrave le contrôle scientifique et administratif des vestiges.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.