Natinf 10301
Fausse declaration relative a une decouverte archeologique fortuite
Que signifie le Natinf 10301 ?
Le Natinf 10301 vise le délit de fausse déclaration relative à une découverte archéologique fortuite, prévu par les articles L.544-3 et L.531-14 du Code du patrimoine. Il réprime la dissimulation ou la déclaration mensongère d’un objet archéologique découvert par hasard, engageant la responsabilité de l’auteur sans condition de mauvaise foi préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10301 correspond au délit de fausse déclaration liée à une découverte archéologique fortuite, défini aux articles L.544-3 et L.531-14 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne toute personne qui, ayant découvert par hasard un objet présentant un intérêt archéologique, omet de le déclarer ou en fournit une description inexacte aux autorités compétentes. L’article L.544-3 du même code précise que cette obligation s’applique indépendamment de l’intention frauduleuse, dès lors que la découverte est avérée. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité de la découverte, l’absence ou l’inexactitude de la déclaration, et la nature archéologique de l’objet concerné.
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