Natinf 10297
Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
Que signifie le Natinf 10297 ?
Le Natinf 10297 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’insertion illicite, dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire, de la mention « yaourt » ou « yoghourt » lorsque celle-ci ne respecte pas les critères définis par la réglementation. Cette infraction vise à garantir l’exactitude des informations transmises aux consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10297 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’apposition frauduleuse des termes « yaourt » ou « yoghourt » sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne répondant pas aux exigences légales. Prévue par l’article 5 du décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 et encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction protège les consommateurs contre les mentions trompeuses en imposant le respect de normes strictes pour l’utilisation de ces appellations. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 10297
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.