Natinf 10296
Etiquetage non conforme de lait fermente
Que signifie le Natinf 10296 ?
Le Natinf 10296 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'étiquetage non conforme de lait fermenté. Cette infraction, prévue par les articles 1, 2 et 4 du décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, réprime le défaut de mention ou l'indication erronée des informations obligatoires sur les produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10296 concerne l'étiquetage non conforme des laits fermentés, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 et le Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur l'étiquetage, telles que la dénomination du produit, sa composition ou ses conditions de conservation, essentielles pour garantir l'information du consommateur. Les articles 1, 2 et 4 du décret précité, ainsi que l'article L.412-1 du Code de la consommation, définissent les exigences légales en la matière, tandis que l'article R.451-1 alinéa 1 du même code en assure la répression. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.