Natinf 10292
Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt
Que signifie le Natinf 10292 ?
Le Natinf 10292 vise l'utilisation irrégulière des dénominations « yaourt » ou « yoghourt » pour des produits ne répondant pas aux critères légaux de fabrication et de composition. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par le décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10292 réprime l'utilisation frauduleuse des appellations « yaourt » ou « yoghourt » pour des denrées alimentaires ne respectant pas les exigences réglementaires en matière de fermentation lactique et de souches bactériennes spécifiques. Prévue par les articles 2 et 3 alinéa 2 du décret n°88-1203 du 30 décembre 1988, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les professionnels qui méconnaissent les normes de fabrication, notamment l'emploi exclusif de ferments lactiques vivants (Lactobacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus). L'infraction suppose une utilisation intentionnelle ou négligente de ces dénominations protégées, sans que le produit ne présente les caractéristiques microbiologiques requises. Les contrôles portent sur la conformité des étiquetages et des procédés de production, souvent dans le cadre de vérifications menées par la DGCCRF.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10292
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.