Natinf 1020
Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
Que signifie le Natinf 1020 ?
Le Natinf 1020 vise le délit de non-communication à l’autorité administrative du transfert ou de la promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’une agence de presse, prévu par les articles 6 et 9 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et l’article 6 de la loi n°86-897 du 1er août 1986. L’infraction concerne les dirigeants ou exploitants d’agences de presse soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1020 correspond au délit de non-communication du transfert ou de la promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’une agence de presse, une obligation légale imposée par l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et la loi n°86-897 du 1er août 1986. Ces textes, notamment les articles 6 et 9 de l’ordonnance, exigent que tout changement de contrôle ou engagement en ce sens soit déclaré aux autorités compétentes, afin de garantir la transparence dans le secteur de la presse. L’infraction est constituée dès lors que le dirigeant ou l’exploitant d’une agence omet de notifier ces informations, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à encadrer les mutations affectant les entreprises de presse, essentielles à l’information du public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.