Natinf 1019
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
Que signifie le Natinf 1019 ?
Le Natinf 1019 vise le délit de non-communication, dans les délais prescrits, d’une cession ou promesse de cession de droits sociaux conférant à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote d’une agence de presse. Ce manquement, prévu par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 1er août 1986, s’applique spécifiquement aux opérations affectant la structure de contrôle de ces entités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1019 correspond au délit de non-respect de l’obligation légale de communiquer, dans les délais impartis, toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de transférer à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote d’une agence de presse. Cette infraction, encadrée par l’article 6 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et l’article 6 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, vise à garantir la transparence des mouvements significatifs dans le capital des agences de presse, acteurs clés de l’information. L’article 9 de l’ordonnance de 1945 réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des formalités déclaratives pour les opérations modifiant substantiellement la répartition du pouvoir au sein de ces structures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.