Natinf 1018
Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse
Que signifie le Natinf 1018 ?
Le Natinf 1018 vise un délit prévu par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 1er août 1986, réprimant la fourniture par une agence de presse d’un article à présentation rédactionnelle dépourvu des mentions obligatoires « publicité » ou « communiqué ». L’infraction concerne spécifiquement l’identification claire du caractère publicitaire du contenu diffusé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1018 correspond au délit de fourniture d’un article publicitaire présenté sous une forme rédactionnelle sans mention explicite « publicité » ou « communiqué », imposée par l’article 10 alinéa 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 et l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Cette infraction, réprimée par l’article 9 de cette même ordonnance, s’applique aux agences de presse qui diffusent des contenus promotionnels sans les distinguer clairement des informations journalistiques. Les textes visent à garantir la transparence pour le lecteur, en évitant toute confusion entre publicité et contenu éditorial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.