Natinf 1017
Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Que signifie le Natinf 1017 ?
Le Natinf 1017 vise un délit consistant, pour une agence de presse, à solliciter des fonds ou avantages en contrepartie d’une présentation trompeuse de publicité financière sous forme d’information. Prévu par les articles 5 et 1er de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et l’article 10 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, il réprime cette pratique susceptible de fausser la perception du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1017 correspond au délit de sollicitation de fonds ou d’avantages par une agence de presse en vue de travestir de la publicité financière en information, une infraction encadrée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des agences de presse et la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce délit se caractérise par le fait, pour une agence, de monnayer une présentation biaisée de contenus publicitaires sous une apparence journalistique, induisant en erreur les lecteurs ou le public. Les articles 5 et 1er de l’ordonnance de 1945, ainsi que l’article 10 de la loi de 1986, posent le cadre juridique de cette prohibition, tandis que l’article 9 de l’ordonnance en assure la répression. Cette infraction vise à préserver l’intégrité de l’information financière et à éviter toute confusion entre publicité et contenu éditorial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.