Natinf 1015
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse
Que signifie le Natinf 1015 ?
Le Natinf 1015 désigne Délit d'acceptation de fonds étrangers par une agence de presse, réprimé par l'ordonnance de 1945. Infraction encadrée par des textes spécifiques protégeant l'indépendance médiatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 1015 désigne Délit d'acceptation de fonds étrangers par une agence de presse, réprimé par l'ordonnance de 1945. Infraction encadrée par des textes spécifiques protégeant l'indépendance médiatique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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