Natinf 1014
Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse
Que signifie le Natinf 1014 ?
Le Natinf 1014 correspond à un délit prévu par l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, visant la fourniture gratuite d’éléments d’information par une agence de presse à une entreprise éditrice de publications de presse, de services de communication au public par voie électronique ou à une autre agence de presse. Cette infraction encadre strictement les échanges d’informations dans le secteur de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1014 réprime la fourniture gratuite d’éléments d’information par une agence de presse à destination d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie électronique, ou encore à une autre agence de presse. Cette infraction, qualifiée de délit, est régie par l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, notamment ses articles 3, 1 et 9. Elle vise à encadrer les pratiques commerciales et les flux d’informations au sein du secteur de la presse, en interdisant les transmissions gratuites qui pourraient fausser la concurrence ou porter atteinte à l’équilibre économique du secteur. Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent spécifiquement aux acteurs professionnels de la presse et de la communication, sans préjudice des autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.