Natinf 1013
Publicite en faveur de tiers par une agence de presse
Que signifie le Natinf 1013 ?
Le Natinf 1013 vise le délit de publicité en faveur de tiers réalisée par une agence de presse, prévu par les articles 1 et 3 de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Cette infraction réprime spécifiquement l'activité publicitaire non autorisée exercée par ces professionnels, sans distinction de support.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1013 correspond au délit de publicité en faveur de tiers par une agence de presse, encadré par l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Selon les articles 1 et 3 de ce texte, les agences de presse sont soumises à des restrictions strictes concernant la diffusion de messages publicitaires pour le compte de tiers, afin de préserver l'indépendance et l'intégrité de l'information. L'article 9 de la même ordonnance prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation. Cette infraction vise à éviter toute confusion entre information et promotion commerciale, garantissant ainsi la crédibilité des médias.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.