Natinf 1012
DélitNon nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-nomination d'un codirecteur de publication dans une agence de presse privée, malgré l'immunité parlementaire du directeur. Réprimé par l'ordonnance de 1945 et la loi de 1986 sur la liberté de la presse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1012
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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