Natinf 1012
Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
Que signifie le Natinf 1012 ?
Le Natinf 1012 vise un délit prévu par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 1er août 1986, réprimant l’absence de nomination d’un codirecteur de la publication au sein d’une agence privée de presse lorsque le directeur bénéficie d’une immunité parlementaire. L’infraction concerne spécifiquement les obligations légales liées à la direction de la publication dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1012 correspond au délit de non-désignation d’un codirecteur de la publication dans une agence privée de presse, une obligation imposée par l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et la loi n°86-897 du 1er août 1986 relative à la liberté de la presse. Cette infraction s’applique lorsque le directeur de la publication, bénéficiant d’une immunité parlementaire, ne procède pas à cette nomination, privant ainsi l’agence d’un responsable éditorial clairement identifié. Les textes fondateurs, notamment l’article 9 de l’ordonnance de 1945 et les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, encadrent strictement cette obligation pour garantir la transparence et la responsabilité dans la diffusion de l’information. L’infraction est réprimée par l’article 9 de l’ordonnance précitée, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de presse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.