Natinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Que signifie le Natinf 1011 ?
Le Natinf 1011 désigne Délit de manquement à l'obligation d'être directeur de publication d'une agence privée de presse, régi par les articles 2 et 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 9 de la loi du 1er août 1986.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1011 désigne Délit de manquement à l'obligation d'être directeur de publication d'une agence privée de presse, régi par les articles 2 et 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 9 de la loi du 1er août 1986.
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