Natinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Que signifie le Natinf 1011 ?
Le Natinf 1011 vise un délit consistant en le manquement à l’obligation légale de désigner un directeur de publication au sein d’une agence privée de presse. Cette infraction, prévue par les articles 2 et 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 9 de la loi du 1er août 1986, s’applique spécifiquement aux responsables de ces structures, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1011 réprime le défaut de désignation d’un directeur de publication au sein d’une agence privée de presse, une obligation imposée par l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et la loi n°86-897 du 1er août 1986. Ce délit, encadré par les articles 2 et 1er de l’ordonnance précitée ainsi que par l’article 9 de la loi de 1986, s’inscrit dans le cadre plus large du régime juridique de la presse, notamment régi par la loi du 29 juillet 1881. Il vise à garantir la responsabilité éditoriale des agences de presse en imposant la présence d’un directeur de publication identifiable, sans lequel la diffusion d’informations pourrait échapper à tout contrôle légal. L’infraction est constituée dès lors que l’agence, soumise à cette obligation, omet de procéder à cette désignation, exposant ainsi son représentant légal à des poursuites.
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