Natinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Que signifie le Natinf 1010 ?
Le Natinf 1010 vise le délit de publication de presse par une agence privée sans désignation d’un directeur de publication. Prévu par les articles 2 et 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’article 9 de la loi du 1er août 1986 et l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime l’absence de responsable légal identifiable pour les contenus diffusés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1010 correspond au délit de publication de presse sans directeur de publication, spécifiquement applicable aux agences privées de presse en France. Cette infraction, encadrée par plusieurs textes fondamentaux, dont l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la presse, la loi du 1er août 1986 sur la communication audiovisuelle et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, impose la désignation d’un directeur de publication comme garant juridique des contenus publiés. L’absence de cette formalité expose l’agence à des poursuites pénales, conformément à l’article 9 de l’ordonnance de 1945, qui sanctionne cette carence comme une atteinte aux règles de responsabilité éditoriale.
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