Natinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Que signifie le Natinf 1010 ?
Le Natinf 1010 désigne le délit de publication de presse sans directeur de publication concerne les agences privées de presse en France. Prévu par les lois de 1881, 1945 et 1986, cette infraction expose à des sanctions pénales, notamment une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1010 désigne le délit de publication de presse sans directeur de publication concerne les agences privées de presse en France. Prévu par les lois de 1881, 1945 et 1986, cette infraction expose à des sanctions pénales, notamment une amende.
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