Natinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Que signifie le Natinf 1008 ?
Le Natinf 1008 vise le délit d'utilisation abusive de l'appellation "agence de presse", prévu par l'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Il réprime l'emploi non autorisé de cette dénomination par des entités ne répondant pas aux critères légaux définis pour les agences de presse, sans justification professionnelle ou statutaire valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1008 correspond à l'infraction d'utilisation abusive de l'appellation "agence de presse", un délit encadré par l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Selon l'article 1er de ce texte, seules les structures répondant à des conditions strictes, notamment en termes d'activité et de diffusion d'informations, peuvent légalement se prévaloir de cette appellation. L'article 9 de la même ordonnance réprime son usage frauduleux, c'est-à-dire lorsque l'appellation est employée par une entité ne remplissant pas ces critères, dans un but de tromperie ou de confusion auprès du public ou des partenaires. Cette infraction vise à protéger l'intégrité de la profession et à éviter toute exploitation abusive d'une dénomination réglementée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter