Natinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Que signifie le Natinf 1008 ?
Le Natinf 1008 désigne l'utilisation abusive de l'appellation 'agence de presse' est un délit réprimé par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ce délit est encadré par les articles 1 et 9 de cette ordonnance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 1008 désigne l'utilisation abusive de l'appellation 'agence de presse' est un délit réprimé par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ce délit est encadré par les articles 1 et 9 de cette ordonnance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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