Natinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Que signifie le Natinf 1006 ?
Le Natinf 1006 vise un délit prévu à l’article 7 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, réprimant la souscription au capital d’une société coopérative de groupage de presse sans engagement concomitant de conclure un contrat de transport ou de distribution. Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, concerne les associés ou souscripteurs dépourvus de lien contractuel effectif avec l’activité de groupage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1006 correspond au délit de souscription au capital d’une société coopérative de groupage de presse en l’absence d’engagement formel de conclure un contrat de transport ou de distribution, tel que défini par l’article 7 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947. Cette disposition, propre au cadre réglementaire de la presse, sanctionne les associés qui participent financièrement à une coopérative sans contribuer concrètement à son objet social, à savoir l’organisation collective du transport ou de la distribution des publications. L’infraction suppose une dissociation entre l’apport en capital et l’absence de contrat opérationnel, sans que soit exigée la démonstration d’une intention frauduleuse. Les modalités de répression sont précisées au second alinéa du même article, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires applicables au secteur coopératif.
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