Natinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Que signifie le Natinf 1006 ?
Le Natinf 1006 désigne le délit de souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution est prévu par l'article 7 de la loi du 2 avril 1947. Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1006 désigne le délit de souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution est prévu par l'article 7 de la loi du 2 avril 1947. Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.