Natinf 10036
Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Que signifie le Natinf 10036 ?
Le Natinf 10036 vise la contravention de 3e classe réprimant le défaut de présentation du récépissé de déclaration préalable lors de la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de particuliers. Cette infraction, prévue par les articles R.633-1, R.321-1 et 321-7 du Code pénal, concerne les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10036 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant l’absence de présentation du récépissé de déclaration préalable à la vente d’objets mobiliers usagés ou achetés auprès de particuliers. Cette obligation, imposée aux professionnels par les articles R.321-1 et 321-7 du Code pénal, vise à encadrer les transactions sur les biens d’occasion pour prévenir les recels ou les trafics. L’article R.633-1 du même code réprime ce manquement, qui constitue une infraction formelle dès lors que le récépissé n’est pas présenté aux autorités compétentes sur leur demande.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10036
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.