Natinf 10035
Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange
Que signifie le Natinf 10035 ?
Le Natinf 10035 désigne la réception d'un objet mobilier par un professionnel de la vente ou de l'échange, provenant de l'usage non autorisé par un mineur, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.635-4, R.321-1 et 321-7 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10035 désigne la réception d'un objet mobilier par un professionnel de la vente ou de l'échange, provenant de l'usage non autorisé par un mineur, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.635-4, R.321-1 et 321-7 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10035
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.