Natinf 10035
Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange
Que signifie le Natinf 10035 ?
Le Natinf 10035 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la réception, par un professionnel de la vente ou de l'échange, d'un objet mobilier issu de l'usage non autorisé d'un mineur. L'infraction, prévue aux articles R.635-4, R.321-1 et 321-7 du Code pénal, concerne spécifiquement les acteurs économiques soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10035 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la réception, par un professionnel exerçant une activité de vente ou d'échange, d'un objet mobilier dont l'usage par un mineur n'a pas été préalablement autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles R.635-4, R.321-1 et 321-7 du Code pénal, cible les acteurs économiques tenus de vérifier la licéité des biens qu'ils acquièrent ou échangent. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de vigilance imposées aux professionnels pour prévenir les circuits illicites, notamment ceux impliquant des mineurs. L'article R.635-4 précise les conditions de commission de cette contravention, tandis que les articles R.321-1 et 321-7 du Code pénal en définissent le champ d'application et les obligations corrélatives.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10035
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.