Natinf 10034
Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire
Que signifie le Natinf 10034 ?
Le Natinf 10034 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le changement de lieu de vente ou l'échange d'objets mobiliers d'occasion acquis auprès de particuliers sans déclaration préalable au commissaire de police ou au maire, conformément aux articles R.635-3 et R.321-1 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10034 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par le Code pénal, spécifiquement aux articles R.635-3 et R.321-1 et suivants. Cette infraction sanctionne le fait, pour un particulier ou un professionnel, de modifier le lieu de vente ou d'échanger des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de particuliers sans avoir effectué la déclaration obligatoire auprès du commissaire de police ou du maire. Les dispositions visent à encadrer les transactions sur les biens d'occasion afin de prévenir les risques de recel ou de trafic. L'article R.635-3 du Code pénal réprime ce manquement, qui constitue une infraction formelle dès lors que la déclaration n'a pas été réalisée, indépendamment de l'issue de la transaction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10034
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.