Natinf 10032
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales
Que signifie le Natinf 10032 ?
Le Natinf 10032 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou l’échange d’objets mobiliers d’occasion ou acquis auprès de particuliers sans déclaration préalable aux autorités préfectorales. Cette infraction, prévue par les articles R.635-3 et R.321-1 du Code pénal, concerne les professionnels comme les particuliers réalisant ces opérations de manière habituelle ou occasionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10032 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable en préfecture lors de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés ou achetés auprès de particuliers. Cette obligation, encadrée par les articles R.321-1 et R.635-3 du Code pénal, s’applique dès lors que ces opérations sont effectuées, même de façon ponctuelle, sans distinction entre professionnels et non-professionnels. L’article R.635-3 précise que cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux professionnels en vertu de l’article 321-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10032
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.