Natinf 10031
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales
Que signifie le Natinf 10031 ?
Le Natinf 10031 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation publique de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés sans dépôt préalable du registre d'identification des vendeurs auprès des autorités préfectorales, tel que prévu par les articles R.635-5 et R.321-9 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10031 vise l'infraction consistant à organiser une manifestation publique de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés sans avoir préalablement déposé le registre d'identification des vendeurs auprès des autorités préfectorales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.635-5, R.321-9 et R.321-10 alinéa 3 du Code pénal, impose aux organisateurs de telles manifestations une obligation déclarative afin de permettre le contrôle des transactions et la traçabilité des objets vendus. L'article R.635-5 du Code pénal sanctionne ce manquement, qui peut concerner notamment les brocantes, vide-greniers ou marchés aux puces. Cette mesure vise à prévenir les risques de recel ou de blanchiment liés à la circulation d'objets d'occasion.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10031
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.